Que ce passe t'il entre le compromis et l'acte authentique ?
Vous allez signer un compromis de vente ? Voici les étapes clés jusqu'à l'acte authentique !
Délai de rétractation :
Une fois le compromis de vente signé, l'acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter sans pénalité. C’est une période cruciale pour bien réfléchir et confirmer son engagement.
Établissement de l’état hypothécaire :
Le notaire vérifie les hypothèques et autres charges qui peuvent grever le bien immobilier. Cette étape est essentielle pour s'assurer qu'il n'y a pas de dettes ou de litiges en cours.
Justificatifs d'obtention de prêt :
L'acheteur doit fournir la preuve de l’obtention de son prêt immobilier. Cette étape est souvent conditionnée dans le compromis de vente et peut durer jusqu'à 45 jours.
Fin du droit de préemption :
Certaines institutions comme la mairie peuvent avoir un droit de préemption sur le bien, leur permettant de l'acheter en priorité. Le délai pour exercer ce droit varie, mais il est généralement de deux mois après notification de la vente.
Délai maximal pour l'obtention des documents :
Tous les documents requis doivent être collectés et vérifiés avant la signature de l'acte authentique. Le délai maximal pour cette étape est généralement fixé dans le compromis de vente et peut aller jusqu’à 3 mois.
Ne laissez rien au hasard et facilitez votre vente en suivant ces étapes essentielles !